Conditions d'utilisation eBox
L’accès au service eBox et son utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation reprises ci-dessous (« Conditions d’utilisation »). Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit.
En utilisant ce service, vous marquez votre accord formel avec ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces dernières, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.
Les expéditeurs des messages électroniques sont les utilisateurs dans le sens de la Loi eBox (y compris les instances publiques, les institutions de sécurité sociale, les acteurs des soins de santé) qui mettent les messages à la disposition des citoyens, qui sont les destinataires.
1. Objectif et contenu du service
Le service eBox vous est offert par la Direction générale Simplification et Digitalisation (« DG Simplification et Digitalisation ») du Service public fédéral Stratégie et Appui.
L’eBox est un service permettant aux expéditeurs d’échanger de manière sécurisée des messages électroniques avec des citoyens.
La communication électronique par le biais de l’eBox présente un degré élevé de sécurité de l’information et d’irréfutabilité.
Vous pouvez choisir de faire visualiser les documents de l'eBox soit par la DG Simplification et Digitalisation via le portail My eBox ou via un autre canal tel qu'une application mobile, soit par un prestataire de services reconnu par les autorités et choisi par vous, c'est-à-dire un prestataire de services privé agréé, soit par une autre autorité remplissant les mêmes conditions. Ils doivent démontrer qu'ils sont sécurisés et professionnels et qu’ils protègent les données à caractère personnel ainsi que la communication.
2. Coordonnées
Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou soumettre des remarques, vous pouvez contacter la DG Simplification et Digitalisation à l’adresse suivante : Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Simplification et Digitalisation, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles ou par mail à servicedesk.dto@bosa.fgov.be ou par téléphone au numéro 02/740.79.94.
3. Choix de l’eBox
Si vous choisissez d’utiliser l’eBox, vous devrez vous enregistrer et il vous sera explicitement demandé de marquer votre accord avec la réception électronique de messages des expéditeurs adhérents. Vous êtes conscient·e du fait que vous ne recevrez plus certains documents sur papier après avoir opté pour l’eBox. Vous êtes conscient·e du fait que cela implique que l’échange électronique de ces messages produira les mêmes effets juridiques que l’échange sur des supports papier.
Vous trouverez toujours la liste la plus récente d'expéditeurs dans votre eBox personnelle.
Vous pouvez aussi retirer votre accord relatif à la réception électronique de messages. Si la DG Simplification et Digitalisation prend connaissance de votre décès (par le biais d'un extrait de l’acte de décès ou par le biais de la source authentique), votre accord sera retiré par la DG Simplification et Digitalisation.
Vous acceptez de consulter régulièrement votre eBox, directement ou par le biais d'un prestataire de services que vous aurez choisi.
Pour utiliser l’eBox, vous devrez vous identifier via CSAM avec les clés numériques sécurisées qui y sont prévues ou par le biais d'un système offrant un niveau de sécurité équivalent proposé par le prestataire de services que vous aurez choisi.
La DG Simplification et Digitalisation et ses expéditeurs adhérents peuvent utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de votre enregistrement sur l'eBox ou telles qu’elles sont reprises dans le Registre national et/ou les coordonnées telles que recueillies au sein du CSAM pour vous contacter dans le cadre de la prestation de services. Après votre accord, ils peuvent utiliser ces données pour vous avertir lorsque de nouveaux messages sont à votre disposition. Ils peuvent utiliser ces données pour vous envoyer un rappel si vous ne lisez pas vos messages et pour vous contacter si vous n'utilisez pas votre eBox pendant une longue période. La DG Simplification et Digitalisation peut désactiver votre eBox si vous ne l'utilisez plus. Vous pourrez éventuellement encore consulter vos messages eBox par l'intermédiaire d'un prestataire de services agréé ou d'une autre autorité. Si vous n'êtes plus non plus enregistré·e auprès d'un prestataire de services agréé ou d'une autre autorité, vous recevrez à nouveau vos messages sur papier.
Vous pouvez toujours choisir de revenir à l'eBox.
Si un message est disponible pour vous dans l’eBox, la DG Simplification et Digitalisation ou le prestataire de services que vous aurez choisi vous enverra une notification via le canal pour lequel vous avez opté. Le message reste disponible via l’eBox pendant une période limitée, qui est déterminée par l’expéditeur.
La DG Simplification et Digitalisation, les expéditeurs adhérents, le prestataire de services choisi ou l’autorité utilisent votre numéro de Registre national afin de vous identifier et de vous authentifier correctement dans le cadre de l’utilisation de l’eBox.
Vous pouvez choisir un ou plusieurs prestataires de services pour consulter votre eBox.
Si vous choisissez le portail My eBox de la DG Simplification et Digitalisation pour consulter votre eBox, celle-ci sera également disponible automatiquement dans l'application mobile de la DG Simplification et Digitalisation si vous choisissez de l'installer. Si vous choisissez de ne plus utiliser My eBox, votre eBox ne sera plus disponible dans l'application mobile de la DG Simplification et Digitalisation.
4. Envoi et réception
La date et l’heure de l’envoi électronique au destinataire correspondent à la date et à l’heure auxquelles l’expéditeur a confié le message à un système d’information pour l’échange électronique de messages d’une façon qui ne lui permet plus de rappeler ou de modifier le message.
La date et l’heure de la réception électronique par le destinataire correspondent à la date et à l’heure auxquelles le message est accessible au destinataire.
La DG Simplification et Digitalisation mettra des informations à disposition concernant les dates et heures auxquelles les erreurs de système empêchent l’envoi ou la réception afin que ces informations puissent servir de preuves et être invoquées par tous les intéressés afin de prouver la force majeure.
5. Responsabilité
Les messages disponibles par le biais de ce service sont fournis par les expéditeurs qui ont adhéré à l’eBox. Ces expéditeurs sont responsables du contenu des messages qu'ils transmettent par l'intermédiaire de l'eBox.
Les expéditeurs adhérents consentent de gros efforts pour que les messages mis à disposition soient complets, corrects, précis et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs peuvent survenir. Si les messages diffusés comportaient des erreurs ou si certains messages étaient indisponibles, tout serait mis en œuvre pour rectifier la situation au plus vite. Si vous veniez à constater des erreurs dans les messages mis à disposition, vous pouvez toujours contacter l'expéditeur.
La DG Simplification et Digitalisation s'efforce de sécuriser le service par tous les moyens raisonnables, et de limiter au maximum les éventuelles perturbations dues à des erreurs techniques. La DG Simplification et Digitalisation ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi la DG Simplification et Digitalisation ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de perturbations d’une autre façon en raison de tels problèmes. Si vous veniez à constater des problèmes techniques, vous pouvez toujours contacter la DG Simplification et Digitalisation.
La DG Simplification et Digitalisation se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès à l’eBox à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.
Si la DG Simplification et Digitalisation constate ou peut raisonnablement soupçonner que des utilisateurs ne respectent pas les conditions relatives à l’eBox, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.
La DG Simplification et Digitalisation ne peut cependant en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des messages mis à disposition.
Si vous utilisez un service d’extraction de données offert par un prestataire de services qui donne accès à l’eBox, le prestataire de services sera responsable de ce service.
Si vous avez choisi de recevoir une notification de la DG Simplification et Digitalisation ou d'un prestataire de services de votre choix, cette notification vous sera envoyée au moment où un message sera disponible pour vous. Cependant, ni la DG Simplification et Digitalisation ni le prestataire de services de votre choix ne peuvent garantir que la notification vous a bien été transmise. La DG Simplification et Digitalisation prévoit des mesures pour contrôler la qualité de vos coordonnées.
6. Échange de messages
Ce service permet aux citoyens de recevoir des messages. Pour ce faire, ils doivent d’abord s’enregistrer.
Les messages mis à disposition par les expéditeurs par le biais de l’eBox restent présents dans l’eBox pour la durée indiquée par ces expéditeurs. Après cette période, vous pouvez continuer à consulter les messages auprès de l’instance expéditrice.
Il est interdit d’utiliser l’eBox d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou endommager ce service ou qui pourrait influencer négativement l’expérience utilisateur d’un autre utilisateur.
7. Modifications
La DG Simplification et Digitalisation se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d'utilisation. La DG Simplification et Digitalisation vous en informera. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement à intervalles réguliers les conditions applicables. Les présentes conditions d'utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 17 juillet 2023.
8. Protection de vos données à caractère personnel
La DG Simplification et Digitalisation respecte votre vie privée. Les données que vous communiquez sur le service sont traitées confidentiellement. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre Déclaration de confidentialité .
9. Droit et juridiction applicables
Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend.